DESCRIPTION & CONVENTIONS

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Description & conventions
Les interventions de l'avocat sont diverses :
  • La consultation orale sur rendez-vous au cabinet donne lieu à un honoraire forfaitaire.
  • La consultation écrite donne lieu à un honoraire tenant compte de la difficulté de la problématique posée, des recherches effectuées et du temps passé par l’avocat.
  • Le conseil, l’assistance et la représentation devant les différentes juridictions dans le cadre d’une procédure sont facturés à forfait pour les procédures les plus courantes, au temps passé pour les affaires plus complexes.
  • L’assistance en médiation est facturée au temps passé.
  • La rédaction d’actes (transaction, contrat, mise en demeure, ...) est facturée en fonction de la difficulté du dossier et du temps passé.
Les honoraires de l'Avocat sont fixés librement dès l'ouverture du dossier et font l'objet d'une convention signée par le client
Les provisions versées au fur et à mesure de l’avancement  du dossier font l’objet de facturation dite intermédiaire. Une facture récapitulative est établie à la clôture du dossier.
La SCP Raoult-Graïc est assujettie à la TVA de 20%.
La SCP Raoult-Graïc pratique un tarif horaire de :
200€ HT - 240€ TTC (TVA 20%)
Pour chaque affaire, dès l’ouverture du dossier, le cabinet d’avocat établit une convention d’honoraires. Cette convention définit le mandat confié à l’avocat, et détermine les modalités de calcul des honoraires et des frais de dossier.
Elle est signée de l’avocat et du client.
L’honoraire de l’avocat peut être calculé :
  • A forfait dans les procédures les plus simples,
  • Au tarif horaire si l’affaire est complexe.
Il peut être également prévu un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Il s’agit d’un pourcentage calculé sur les sommes gagnées ou les dépenses évitées.

Article XI

HONORAIRES – ÉMOLUMENTS – DÉBOURS – MODE DE PAIEMENT DES HONORAIRES(L. ART. 10 ; D. 12 JUILL. 2005, ART. 10, 11 ET 12 ; D. 27 NOV. 1991, ART. 174 ET S.)

11.1   DÉTERMINATION DES HONORAIRES

A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

11.2   INFORMATION DU CLIENT

A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération :
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

11.3   MODES DE DÉTERMINATION DES HONORAIRES

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

11.4   PROVISION SUR FRAIS ET HONORAIRES

A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération :
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

11.5   PARTAGE D’HONORAIRES

Avocat correspondant
L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l'exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir.

Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission
Rédaction conjointe d'actes
En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.

Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.
Rédaction conjointe d'actes
Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.

11.6   MODES DE RÈGLEMENT DES HONORAIRES

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l’avocat.

L’endossement ne peut être fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins d’encaissement.

L’avocat porteur d’une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d’honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

11.7   COMPTE DÉTAILLÉ DÉFINITIF

L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Un compte établi selon les modalités prévues à l’alinéa précédent est également délivré par l’avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe.